Communiqué de presse Unafam du 29 avril 2022

C’est par voie de presse et avec stupéfaction et colère que nous avons appris la parution du décret N°2022-657  réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs.

Celui-ci vient préciser et compléter les modalités d’application de la loi du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale applicable pour les personnes vivant avec des troubles psychiques

En préambule, ce décret introduit une petite phrase lourde de conséquences, elle précise que l’article 706-120 du Code de Procédure Pénale s’applique « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical ». 

Ainsi, contrairement au projet initial, il a donc été ajouté une deuxième circonstance pouvant conduire à la responsabilité d’une personne : l’arrêt de son traitement médical.

En intégrant cette mention, le législateur a donc choisi de pénaliser l’arrêt du traitement. Un choix incompréhensible qui stigmatise encore une fois les personnes vivant avec des troubles psychiques et qui va à l’encontre du travail mené.

Nous déplorons qu’un décret si lourd de conséquence n’ait pas été concerté en amont avec les professionnels, les usagers et leurs familles. L’introduction dans ce décret d’application de la notion d’arrêt du traitement médical qui n’existe pas dans le Code de Procédure Pénale représente une régression et n’est pas admissible d’autant que le Conseil d’Etat dans son avis sur la loi rendu en juillet 2021 précisait sur cette question : « l’arrêt du traitement psychoactif ne pourra pas davantage être incriminé ». 

Comme vous le savez, les personnes souffrant de troubles psychiques n’en ont pas toujours conscience, c’est même une caractéristique de certaines maladies. On ne peut donc affirmer que l’arrêt du traitement relèverait seulement de la propre volonté d’une personne. Pourtant, l’introduction de cette disposition revient à accepter de punir les personnes vivant avec des troubles psychiques.

Enfin, cet ajout constitue par ailleurs une atteinte grave aux droits des personnes. Pour rappel, en dehors des dispositions législatives et réglementaires concernant l’obligation de soins, toute personne a le droit de choisir de suivre ou non un traitement médicamenteux.

Nous ne pouvons rester inactifs ! Nous dénonçons ce décret d’application contraire aux droits et aux libertés des personnes vivant avec des troubles psychiques. Et plus que jamais, nous allons nous mobiliser pour faire entendre notre voix !

Plus de détails sur le site de l’Unafam ICI

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et la prise de position de notre fédération SMF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – SANTÉ MENTALE FRANCE Irresponsabilité pénale : un décret d’application inacceptable qui stigmatise les personnes vivant avec des troubles psychiques            Santé Mentale France fait siennes les raisons exposées dans le communiqué du 29 avril d’organisations partenaires dans le champ de la santé mentale, qui dénoncent l’illégalité et les effets délétères du décret du 25 avril dernier dans sa notice explicative.            Un élément du texte laisse entendre que la responsabilité pénale d’un individu pourrait être engagée si l’abolition temporaire du discernement était, au moins partiellement, le fait de la personne incriminée, notamment lorsqu’elle arrêterait ses traitements.            Cette disposition est contraire au respect des droits et libertés énoncés par le législateur et accroit plus encore la stigmatisation des personnes vivant avec des troubles psychiques.            Elle équivaut à rendre le malade responsable de ses symptômes, ce qui est le signe d’une méconnaissance totale des réalités cliniques.            Santé Mentale France, fédération porteuse de la voix des personnes concernées ainsi que des professionnels de la santé mentale des champs sanitaire, médico-social et social est attachée à la perspective du rétablissement des personnes malades. Mais elle réaffirme que les stratégies d’éducation thérapeutique, dans les cas où elles peuvent être mises en œuvre, ne sauraient en aucune façon constituer des garanties d’atteindre une conscience entière et durable des troubles.    Contact – Denis LEGUAY – Président – Santé Mentale France president@santementalefrance.fr

Publié le 30 avril 2022 à 22:15 / modifié le 5 mai à 18:50